Pianu urbanu lucale

PLAN LOCAL D’URBANISME
LE PLU DE LA COMMUNE
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Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle du groupement des communes ou de la commune, traduit un projet global d’aménagement et d’urbanisme et fixe en conséquence les règles d’aménagement et d’utilisation des sols. 

 

Les PLU remplacent, depuis la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, les Plans d’Occupation des Sols (POS). 

 

L’actuel PLU de la commune de Belgodere est en cours de révision et devrait être réalisé courant de l’année 2025.

 

À noter que la commune de Belgodere est en droit de préemption urbain renforcé. Le droit de préemption urbain est le droit permettant à son titulaire (ici la commune) d’acquérir prioritairement les biens immobiliers cédés sur une zone définie au préalable. Ce droit concerne aussi bien les terrains (sauf en zone agricole) que les bâtiments ou les commerces :

 

  • Le vendeur doit adresser une déclaration d’intention d’aliéner au titulaire du droit de préemption (ici la commune) par courrier recommandé avec accusé de réception.
  • La commune peut préempter ou non le bien. Si la commune ne répond pas sous un délai de 2 mois suivant la réception de la déclaration, il est considéré qu’elle renonce à l’exercice du droit.
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