Ricunniscenza prima di nascita

RECONNAISSANCE ANTICIPÉE
RECONNAÎTRE VOTRE ENFANT
Alt à définir

Vous n'êtes pas mariés et vous voulez reconnaître votre enfant ? Sa filiation n'est pas automatique. 

 

Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard. 

 

Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l'acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible.

Alt à définir
À SAVOIR
Alt à définir
Alt à définir
Délais

Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard.

 

L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance. Il vous le fait signer et vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

Alt à définir
Pièces
à fournir

La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

 

  • Justificatif d'identité
  • Justificatif de domicile : Lieu d'habitation officiel et habituel de moins de 3 mois
Alt à définir
Acte de
reconnaissance

L'acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :

 

  • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père
  • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère (si le père peut donner ces informations)